Dénouement d’un contrat d’assurance vie : les prélèvements sociaux sur lesunités de compte à la charge du défunt Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, n° 504077, le 18 février 2026 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L 136-7 du Code de la sécurité sociale qui […]
Découvrez l’actualité de notre sélection de Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI).
Indispensable à votre patrimoine, cette solution d’investissement locatif offre de nombreux avantages :
– gestion 100% déléguée
– absence de taxe foncière
– revenus mensuels ou trimestriels
– diversification géographique du risque
– acquisition de biens de qualité institutionnelle
La société de gestion SOFIDY, pionnière dans le monde des SCPI, cumule plus de 7 milliards d’euros d’actifs sous gestion. Créé en 1988, son véhicule d’investissement phare, la SCPI SOFIDY Immorente, cumule désormais 993 immeubles pour une valeur totale de 4391millions d’euros. Son Taux de Rendement Interne depuis l’origine est de +9.35% La société de
Le placement préféré des Français (1 989 mds€ d’encours au 31 décembre 2024, selon la fédération professionnelle France Assureurs) est, paradoxalement, mal connu. Il offre, pourtant, de nombreux avantages et une souplesse sans équivalent pour gérer son épargne à long terme. les Bases de l’Assurance-vie une spécificité française L’assurance-vie est un contrat conclu avec assureur,
SCPI, les bases Qu’est-ce qu’une SCPI ? La SCPI (société civile de placement immobilier) de rendement est un placement permettant à un particulier d’investir dans l’immobilier, principalement tertiaire, à partir de quelques centaines ou milliers d’euros, sans acquérir d’immeuble ni contraintes de gestion. C’est un placement « pur» dans l’immobilier : le patrimoine d’une SCPI
les principes du PER Créé par la loi du 22 mai 2019, dite « loi PACTE » (pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le Plan d’Epargne Retraite (PER) vise à refondre l’offre des placements destinés à se constituer un revenu de complément à la retraite. Grâce au PER, le gouvernement
L’investissement dans l’or physique représente une stratégie de diversification patrimoniale prisée depuis des siècles. En France, trois pièces d’or historiques se distinguent particulièrement pour leur accessibilité, leur liquidité et leur valeur numismatique : le 20 francs Napoléon, le 20 francs Coq Marianne et le 10 francs Napoléon. Ces pièces allient l’attrait de l’or en tant
La société de gestion SOFIDY, pionnière dans le monde des SCPI, cumule plus de 7 milliards d’euros d’actifs sous gestion. Créé en 1988, son véhicule d’investissement phare, la SCPI SOFIDY Immorente, cumule désormais 993 immeubles pour une valeur totale de 4391millions d’euros. Son Taux de Rendement Interne depuis l’origine est de +9.35% La société de
📋 Le contexte Quand un époux décède, le conjoint survivant peut hériter d’un usufruit (droit d’usage et de jouissance) sur les biens immobiliers, tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété. Mais attention : selon l’origine de cet usufruit, les règles de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) 💰 ne sont pas les mêmes ! ⚖️
Il convient de bien préciser de quoi il retourne lorsqu’on évoque la Compétence JuridiqueAppropriée (CJA) à la pratique du conseil patrimonial. DÉFINITION DE LA CJA APPLIQUÉE AU CONSEIL PATRIMONIAL La compétence juridique appropriée, au sens de la loi du 31 décembre 1971, est une conditionindispensable pour toute personne qui souhaite, à titre habituel et rémunéré,
Un assuré peut-il désigner son infirmier comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? Non selon l’article 909 du Code civil.
Cour de cassation, 3 avril 2025, Pourvoi n° 23-13.803 La substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, qui n’est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque, condition appréciée souverainement par les juges du fond. La connaissance
L’article 71 de la Loi de Finances pour 2025 a instauré, en matière de dons de somme d’argent, une exonération des Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG) dans la limite de 100.000€ par un même donateur à un donataire, et plafonné à 300.000€ par donataire. Cette disposition est codifiée à l’article 790 A bis
C’était mieux avant… Avant les réseaux sociaux, quels étaient les médias disponibles pour faire de la pub ? Il y avait la presse, la radio, et bien sûr… la télévision. L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), anciennement Bureau de Vérification de la Publicité (BVP), avait alors pour mission de mener « toute action en
La société de gestion SOFIDY, pionnière dans le monde des SCPI, cumule plus de 7 milliards d’euros d’actifs sous gestion. Créé en 1988, son véhicule d’investissement phare, la SCPI SOFIDY Immorente, cumule désormais 993 immeubles pour une valeur totale de 4391millions d’euros. Son Taux de Rendement Interne depuis l’origine est de +9.35% La société de
📋 Le contexte de l’affaire Date : 28 mai 2025Juridiction : Cour administrative d’appel de Paris 🎯 Les faits expliqués simplement Qu’est-ce qu’une SCI ? 🏢 Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société qui permet à plusieurs personnes de détenir ensemble des biens immobiliers. C’est un outil juridique très utilisé pour organiser un patrimoine
L’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts permet de différer l’imposition des plus-values latentes réalisées lors d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur… Néanmoins, sa validité est conditionnée par plusieurs facteurs, dont la rémunération du gérant cédant !
Délai de préemption urbain, autorisation de location soumise à Diagnostic de Performance Energétique, rénovation énergétique, assemblées générales, vote de travaux, protection du locataire, procédure d’expulsion interminable et conditionnée la mise à disposition des forces de l’ordre, augmentation de la taxe foncière, déclaration fiscale, ces thématiques liées à l’immobilier locatif physique ont mis à rude épreuve
📋 Le principe rappelé par la Cour de cassation 🏛️ Décision de référence : Cour de cassation, 1ère chambre civile, n°23-11.430, 5 mars 2025 🚫 Règle importante En l’absence de disposition particulière, et en présence d’enfants communs, le conjoint survivant peut opter entre :– l’usufruit de la totalité de la succession– 1/4 de la pleine
SCPI : Quel statut juridique ? La SCPI (Société Civile en Placement Immobilier) est une structure hybride, à la fois société et fonds d’investissement : Elle est classifiée par le code monétaire et financier en tant que fonds ouvert à des investisseurs non professionnels. Le capital social d’une SCPI est de 760 000 euros minimum. SCPI
Acte de Disposition ou d’Administration ? La souscription et la gestion du contrat d’assurance-vie ou de capitalisation souscrit au nom et pour le compte des personnes protégées fait l’objet de règles particulières, dictéespar le décret 2008-1484 du 22/12/2008.Ces règles s’articulent différemment en fonction de la nature des actes concernés.Il faut distinguer les actes de disposition
Conseil d’Etat, 8e et 3echambres réunies, n° 489578 le 14 octobre 2024 Dans cette décision, le Conseil d’Etat nous enseigne que l’héritier qui reçoit des stock-options et lève l’option avant de céder les actions est redevable de l’impôt sur le gaind’acquisition, en plus de celui dû au titre de la plus-value de cession. Pour rappel,
En bref ! Dans cette affaire, les enfants héritent d’un appartement en décembre 2013 et règlent les droits de succession sur la base d’un prix de 11.620€/m². En juin 2014, ils revendent le bien pour un prix de 13.860€/m², soit 25% plus cher. S’estimant lésée sur l’évaluation initiale, l’administration fiscale attaque les héritiers… en vain
Le Plan Epargne Entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer un portefeuille financier. Les versements peuvent être issus soit de l’entreprise (intéressement, participation, droits monétisés en provenance d’un Compte Epargne Temps, abondement, ), soit de versements libres à l’initiative du salarié, soit de transferts provenant d’autres plans d’épargne salariale.
Economie : une baisse des taux amorcée par la BCE Conformément aux anticipations de la société de gestion Sofidy, le 1er semestre 2024 a vu la Banque Centrale Européenne acter une première baisse de son principal taux directeur (-25 points de base le 6 juin dernier, d’autres baisses de taux sont anticipées d’ici la fin
Le magazine Mieux Vivre Son Argent a publié dans son numéro estival un guide des 100 meilleurs contrats d’assurance-vie classés par distributeur. Zoom sur les meilleurs contrats des Conseillers en Gestion de Patrimoine ici
Dans une succession, lorsqu’un héritier vient remplacer un parent défunt lui-même héritier, on parle de « représentation ». En savoir plus dans cet article…
Investir en SCPI présente de nombreux avantages : prix de la part, rendement garanti, financement par un crédit et même démembrement. Tout savoir avant d’investir ici
Vous avez probablement entendu parler du terme private equity (PE) : investir dans des entreprises qui ne sont pas cotées en bourse. En 2022, environ 11,7 milliards de dollars d’actifs ont été négociés sur des marchés non cotés. Les sociétés de capital-investissement recherchent des opportunités pour obtenir des rendements supérieurs à ceux qui peuvent être
Adoption simple ou adoption plénière, quelles sont les différences et les conséquences civiles ou fiscales ? La suite dans cet article…
Usufruit et nue-propriété sont des droits qui, conjointement, forment la pleine propriété. Quid de la cession de la seule nue-propriété ? La suite dans cet article…
Le don manuel fait partie intégrante des donations. Quelles différences ? Quand et Comment déclarer ? La suite dans cet article…
Le démembrement de propriété peut être subi, par exemple lors d’une succession en présence du conjoint survivant choisissant cette option, ou choisi, par exemple en rédigeant une clause bénéficiaire ad-hoc dans un contrat d’assurance-vie. Quels sont les intérêts civils et fiscaux de cette technique ? La suite dans cet article…
GODOT & fils, société créée en 1933 En 1933, André Godovannikoff ouvre un établissement dédié aux métaux précieux sous l’enseigne « Banque André Godovannikoff » au numéro 26 de la rue Vivienne à Paris. Pendant la seconde guerre mondiale, l’activité de cet établissement est brusquement interrompue et ne reprend qu’en 1948. En 1956, M. Georges
La gamme de fonds indiciel de notre partenaire assureur Spirica était déjà large : 39 ETF présents pour apporter à l’investisseur une diversification à la fois géographique et sectorielle sur les marchés Actions. Cette gamme s’enrichit avec les ETF #LifeStrategy de la maison de gestion américaine Vanguard, bien connue des investisseurs par son créateur John
Quel est le droit applicable aux couples mariés vivant à l’international ? Droit en vigueur dans le pays de résidence ou dans le pays où l’union a été célébrée ? Quid des contrats de mariages ? Quid de la date du mariage ? En savoir plus…
L’occasion de la parution du rapport annuel, initialement publié par Crédit Suisse, mais UBS reprend le flambeau de cette publication historique. Etat des patrimoines individuels en 2022 La mappemonde ci-dessus illustre a concentration des richesses sur les 3 continents : Amérique du Nord, Europe, plus Corée du Sud, Japon et Australie. Dans ces pays le