📋 Le contexte
Quand un époux décède, le conjoint survivant peut hériter d’un usufruit (droit d’usage et de jouissance) sur les biens immobiliers, tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété. Mais attention : selon l’origine de cet usufruit, les règles de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) 💰 ne sont pas les mêmes !
⚖️ Deux situations, deux traitements différents
1️⃣ Usufruit légal (option successorale – Article 757 du CGI)
✅ Traitement favorable : L’IFI est réparti entre :
- L’usufruitier (conjoint survivant) : paie selon la valeur de l’usufruit
- Le nu-propriétaire (enfants) : paie selon la valeur de la nue-propriété
💡 Répartition selon l’article 669 du CGI
2️⃣ Usufruit conventionnel (testament, donation au dernier vivant)
❌ Traitement moins favorable : L’usufruitier (conjoint survivant) paie l’IFI sur 100% de la valeur du bien
🤔 La question posée au gouvernement
Un député a demandé s’il était possible d’égaliser le traitement fiscal pour tous les conjoints survivants, quelle que soit l’origine de leur usufruit.
🚫 La réponse du ministère : NON
Les arguments avancés :
🏛️ Argument juridique (droit civil)
- Article 582 du Code civil : L’usufruitier doit assumer les charges des biens dont il a la jouissance
- Le nu-propriétaire ne tire aucun revenu immédiat, donc ne paie pas d’IFI
⚖️ Validation constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel (décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017) a validé cette différence de traitement car :
- Situations différentes = traitements différents ✅
- Usufruit légal : Le conjoint n’était pas propriétaire initial
- Usufruit conventionnel : Le conjoint était propriétaire et a choisi le démembrement
🎯 La logique du système
| Type d’usufruit | Origine | Qui paie l’IFI ? | Logique |
|---|---|---|---|
| Légal 📜 | Loi (succession) | Répartition usufruitier/nu-propriétaire | Le conjoint « subit » la situation |
| Conventionnel ✍️ | Volonté (testament, donation) | 100% usufruitier | Le conjoint a « choisi » cette organisation |
🔒 Conclusion
Le gouvernement maintient ces règles car elles respectent :
- ✅ Des critères objectifs et rationnels
- ✅ Le principe constitutionnel d’égalité
- ✅ La cohérence avec le droit civil
💼 Conséquence pratique : Aucune modification de ces règles n’est prévue.
📚 Références légales
- Article 968 du Code général des impôts
- Article 757 du Code civil
- Article 669 du Code général des impôts
- Question parlementaire n° 909 – Réponse publiée au JO le 1er avril 2025
📝 Source : Réponse du ministère des Comptes publics à la question parlementaire n° 909
