Dénouement d’un contrat d’assurance vie : les prélèvements sociaux sur lesunités de compte à la charge du défunt Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, n° 504077, le 18 février 2026 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L 136-7 du Code de la sécurité sociale qui […]
Un assuré peut-il désigner son infirmier comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? Non selon l’article 909 du Code civil.
Cour de cassation, 3 avril 2025, Pourvoi n° 23-13.803 La substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, qui n’est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque, condition appréciée souverainement par les juges du fond. La connaissance
L’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts permet de différer l’imposition des plus-values latentes réalisées lors d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur… Néanmoins, sa validité est conditionnée par plusieurs facteurs, dont la rémunération du gérant cédant !
En bref ! Dans cette affaire, les enfants héritent d’un appartement en décembre 2013 et règlent les droits de succession sur la base d’un prix de 11.620€/m². En juin 2014, ils revendent le bien pour un prix de 13.860€/m², soit 25% plus cher. S’estimant lésée sur l’évaluation initiale, l’administration fiscale attaque les héritiers… en vain