Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, n° 491635, le 7 mai 2025
📊 Les faits de l’affaire
En 2012, un associé-gérant d’une société exploitant une maison de retraite a cédé la totalité des actions qu’il détenait, par parts égales avec son épouse, depuis la création de la société en 2000 pour un montant total de 1 322 967,31 euros 💰.
L’associé-gérant n’a pas déclaré la plus-value 📈 relative à cette cession pensant pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 150-0 D ter du Code général des impôts lequel prévoit un abattement lors du départ à la retraite 🏖️ sous réserve du respect de certaines conditions cumulatives.
💡 Qu’est-ce qu’un abattement fiscal ? C’est une réduction de la base imposable qui permet de diminuer l’impôt à payer. Dans ce cas, il s’agit d’un dispositif favorisant la transmission d’entreprise lors du départ à la retraite du dirigeant.
🚨 Le contrôle fiscal
Dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle 🔍, l’administration fiscale a estimé que ces conditions n’étaient pas réunies de sorte que ces derniers ne pouvaient bénéficier de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts.
Par conséquent, l’administration fiscale a assujetti les contribuables à des cotisations supplémentaires au titre de l’impôt sur les revenus pour un montant total en droits et majorations de 379 557 euros 💸 !
⚖️ La condition de rémunération normale
Il convient de préciser que l’article 150-0 D ter du Code général des impôts prévoit pour bénéficier de l’abattement que les fonctions des dirigeants doivent avoir été effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale 📋.
🎯 Point clé : Cette condition vise à s’assurer que le dirigeant exerce réellement ses fonctions et n’est pas un simple prête-nom.
🔍 L’analyse de la Cour administrative d’appel
Saisie du litige, la Cour administrative d’appel de Bordeaux indique que la rémunération de l’associé-gérant, au titre de ses fonctions de dirigeant de la société, pendant les cinq années précédant la cession de ses actions, était comprise entre 12 000 euros et 19 271 euros, correspondant à une moyenne de 1 282 euros mensuels 📉.
Cette rémunération était inférieure aux cinq rémunérations les plus élevées de cette société au 31 décembre 2012, comprises entre 25 796 euros et 51 736 euros 📊.
L’arrêt relève que les contribuables n’invoquent aucune difficulté financière 💰.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une telle rémunération ne pouvait être regardée comme une rémunération normale des fonctions de dirigeant au sens et pour l’application des dispositions du 1° de l’article 885 O bis du Code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l’article 150-0 D ter du Code général des impôts.
🤔 Analyse : Comment peut-on justifier qu’un dirigeant soit payé moins que ses propres salariés alors que l’entreprise n’est pas en difficulté ?
🏛️ La confirmation du Conseil d’État
Le Conseil d’État suit la décision des juges du fond. Il précise, s’agissant du caractère normal de la rémunération, que « celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 » 📝.
💡 Règle jurisprudentielle : La rémunération du dirigeant doit constituer plus de 50% de ses revenus imposables pour être considérée comme « normale ».
Le Conseil d’État confirme également la validité de l’approche retenue par la Cour administrative d’appel qui s’est appuyée sur l’ensemble des circonstances de l’espèce, et notamment l’absence de difficulté financière de la société pour conclure que la rémunération du dirigeant ne présentait pas un caractère normal 🎯.
🎓 Enseignements pratiques
✅ Pour bénéficier de l’abattement retraite : la rémunération doit être « normale »
✅ Critères d’appréciation : montant, proportion dans les revenus totaux, situation financière de l’entreprise
✅ Approche globale : les juges examinent toutes les circonstances de l’espèce
❌ Attention : Une rémunération trop faible peut faire échouer l’optimisation fiscale !
