Acte de Disposition ou d’Administration ?
La souscription et la gestion du contrat d’assurance-vie ou de capitalisation souscrit au nom et pour le compte des personnes protégées fait l’objet de règles particulières, dictées
par le décret 2008-1484 du 22/12/2008.
Ces règles s’articulent différemment en fonction de la nature des actes concernés.
Il faut distinguer les actes de disposition 🟧 et les actes d’administration 🟩 afin d’appréhender la manière de traiter la souscription et les actes de gestion.
L’acte de disposition est celui qui engage le patrimoine de la personne protégée par une modification importante de son contenu, par une dépréciation significative de sa valeur
en capital ou par une altération durable des prérogatives de la personne protégée.
L’acte d’administration se définit comme un acte de mise en valeur ou d’exploitation normale du patrimoine d’une personne.
Sont considérés comme des acte de disposition 🟧
- 💰 la souscription et l’adhésion (ouvrir un contrat), effectuer des versements complémentaires ou programmés
- ⏩ l’avance (contracter un prêt en nantissant le contrat en garantie)
- 💳 les rachats (partiel, programmé, ou total)
- 🔒 la mise en garantie, par nantissement et délégation de créance
- ✒️ Acceptation de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie avec charge (clause dont le bénéfice est subordonné à l’exécution par le bénéficiaire d’une certaine prestation, comme nourrir une personne, entretenir un bien etc), ainsi que la désignation du bénéficiaire, sa révocation, ou sa modification.
Sont considérés comme des acte d’administration 🟩
- 📊 l’arbitrage (modifier les supports d’investissement du contrat)
- 👍 l’acceptation de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sans charge
- 👎 la renonciation
- ✉️ un changement d’adresse
- 🏦 un changement de coordonnées bancaires
Mineur sous Administration Légale
👉 Représentation 🟧
- Les deux parents (chaque parent, qui exerce l’autorité parentale, a la qualité d’administrateur légal)
- Ou le parent qui exerce seul l’autorité parentale
- Si les deux parents ne sont pas d’accord (suite à un divorce par exemple), il faut l’accord d’un parent + accord juge des tutelles
- La renonciation à la souscription est toujours un acte d’administration (signature d’un seul des deux suffit).
💰 Souscription et Versements 🟧
- L’enfant mineur est l’assuré
- Assurance sur la vie : pas de restriction d’âge (et la contre-assurance est possible)
- Signature du bulletin d’adhésion/souscription : les deux parents (2)
- Documents à fournir :
- Pièces d’identités des deux parents
- Pièce d’identité du mineur
- Copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance du mineur
- Fiche de Connaissance Client du mineur signée par les deux parents (2),
- Les données financières et patrimoniales relatives au foyer et à la profession des parents.
Les parents agissent seuls, que la première allocation se fasse en fonds euros ou en Unités de Compte (UC).
💳 Rachat (unique ou programmé) 🟧
- Signature de la demande : Les deux parents (ou le parent qui exerce seul l’autorité parentale)
- Règlement : Fonds versés exclusivement sur un compte au nom du mineur, à défaut par chèque à l’ordre du mineur
- Document à fournir : Bulletin de rachat daté et signé
⏩ Avance 🟧
- Nécessite l’autorisation spéciale du juge des tutelles : peut être vu comme un emprunt, au sens de 3°de387-1 du Code civil
- Signature des documents : les deux parents (2)
- Règlement : Fonds versés exclusivement sur un compte au nom du mineur, à défaut par chèque à l’ordre du mineur
- Documents à fournir :
- Règlement général des avances
- Autorisation du juge des tutelles
🔒 Mise en Garantie 🟧
- Signature de la demande : les deux parents (2)
- Sûreté pour garantir la dette d’un tiers : nécessite l’autorisation spéciale du juge des tutelles : au sens de7°article 387-1 code civil
- Documents à fournir :
- bulletin signé par les deux parents (2)
- autorisation du juge des tutelles
✒️ Clause Bénéficiaire : désignation et modification 🟧
- Impossible en principe : la clause est nécessairement « les héritiers légaux de l’assuré »
- s’il a plus de16 ans devant notaire (par testament)
- en informant expressément son conseiller que la clause du contrat est déposée dans une étude notariée
- la clause personnalisée vaut seulement à hauteur de la moitié de la quotité disponible (tant qu’il a entre 16 et 18 ans).
- Le mineur peut rédiger seul une clause bénéficiaire personnalisée, mais uniquement :
📊 Arbitrage et Mandat d’arbitrage 🟩
- Signature de la demande : un seul des deux parents peut suffire (1)
- Document à fournir : bulletin d’arbitrage ou mandat d’arbitrage daté et signé
✉️ Modification d’adresse 🟩
- Signature de la demande : Un seul des deux parents peut suffire (1)
- Document à fournir : justificatif de domicile au nom d’au moins un parent (de moins de trois mois)
🏦 Modification des Coordonnées bancaires 🟩
- Signature de la demande : Un seul des deux parents peut suffire (1)
- Documents à fournir :
- Mandat de prélèvement SEPA
- RIB/IBAN du compte au nom du mineur
Mineur sous Tutelle
👉 Représentation 🟧
- La tutelle du mineur est assurée par un conseil de famille, un tuteur et un subrogé-tuteur.
- Seul le tuteur représente le mineur « dans tous les actes de la vie civile ».
- Le tuteur d’un mineur obéit aux mêmes règles que le tuteur d’un majeur.
- La renonciation à la souscription est toujours un acte d’administration (signature du seul tuteur suffit).
- Co-désignation : un tuteur peut agir sans l’autre, sauf si l’ordonnance de placement dit le contraire (deux signatures exigées).
💰 Souscription et Versements 🟧
- L’enfant mineur est l’assuré.
- Signature du bulletin d’adhésion/souscription : le tuteur
- Documents à fournir :
- Pièce d’identité du tuteur
- Pièce d’identité du mineur
- Ordonnance de mise sous tutelle
- Autorisation de placement de fonds (si pas dans l’ordonnance de mise sous tutelle)
- Fiche de Connaissance Client pour le compte du mineur
💳 Rachat (unique ou programmé) 🟧
- Signature du tuteur
- Documents à fournir :
- Autorisation par ordonnance du juge des tutelles (celle du placement de fonds peut être accordée si dit expressément)
- Acte de rachat signé
- Règlement : Fonds versés exclusivement sur un compte au nom du mineur, à défaut par chèque à l’ordre du mineur
⏩ Avance 🟧
- Signature du tuteur
- Documents à fournir :
- Autorisation par ordonnance du juge des tutelles (celle du placement de fonds peut être accordée si dit expressément)
- Règlement général des avances signé par le tuteur
🔒 Mise en Garantie 🟧
- Signature du tuteur
- Document à fournir :
- Autorisation par ordonnance du juge des tutelles (celle du placement de fonds peut être ok si dit expressément)
✒️ Clause Bénéficiaire : désignation et modification 🟧
- Signature du tuteur
- Impossible en principe. La clause est nécessairement « les héritiers légaux de l’assuré »
- Clause libre possible par demande du tuteur auprès du juge des tutelles. Il faut une ordonnance spéciale. Toute demande de clause libre par une personne autre que le tuteur est impossible. Le tuteur ne peut pas être bénéficiaire du contrat du protégé
📊 Arbitrage et Mandat d’arbitrage 🟩
- Signature du tuteur
- Document à fournir : bulletin d’arbitrage ou mandat d’arbitrage daté et signé
✉️ Modification d’adresse 🟩
- Signature du tuteur
- Document à fournir : justificatif de domicile au nom d’au moins un parent (de moins de trois mois)
🏦 Modification des Coordonnées bancaires 🟩
- Signature du tuteur
- Documents à fournir :
- Mandat de prélèvement SEPA
- RIB/IBAN du compte au nom du mineur
Majeur sous Sauvegarde de Justice
👉 Représentation 🟧
- Le majeur garde la pleine capacité d’agir. Une personne va simplement être mandatée par le juge pour réaliser certains actes.
- ATTENTION : Il faut donc regarder précisément les actes pour lesquels le mandataire est désigné, et dans ce cas, exiger sa signature
- La renonciation à la souscription est toujours un acte d’administration (signature du seul majeur protégé suffit).
💰 Souscription et Versements 🟧
- Le majeur protégé est l’assuré.
- Signature du bulletin par le majeur protégé
- Documents à fournir :
- pièce d’identité du client
- FCC signée par le client
- ordonnance de désignation d’un mandataire spécial
- pièce d’identité du mandataire spécial
- ordonnance de placement des fonds si prévu dans l’ordonnance de désignation d’un mandataire spécial
💳 Rachat (unique ou programmé) 🟧
- Signature du majeur protégé
- Document à fournir :
- bulletin de rachat signé et daté
- Règlement :
- Exclusivement sur un compte ou un chèque au nom du protégé
⏩ Avance 🟧
- Signature du majeur protégé
- Document à fournir :
- règlement général des avances signé par le client
- Règlement :
- Exclusivement sur un compte ou un chèque au nom du protégé Signature du majeur protégé
🔒 Mise en Garantie 🟧
- Signature du majeur protégé
- Document à fournir :
- acte de nantissement ou délégation de créance
✒️ Clause Bénéficiaire : désignation et modification 🟧
- Signature du majeur protégé
- Clause libre : le mandataire ne peut pas être bénéficiaire du contrat du protégé
- Document à fournir :
- acte de désignation ou modification
📊 Arbitrage et Mandat d’arbitrage 🟩
- Signature du majeur protégé
- Document à fournir :
- bulletin d’arbitrage ou mandat d’arbitrage
✉️ Modification d’adresse 🟩
- Signature du majeur protégé
- Document à fournir :
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
🏦 Modification des Coordonnées bancaires 🟩
- Signature du majeur protégé
- Documents à fournir :
- mandat de prélèvement SEPA
- RIB/IBAN au nom du majeur
Majeur sous Curatelle
👉 Représentation 🟧
- Le majeur doit être assisté du curateur désigné par le juge des tutelles pour les actes de disposition
- Un document seulement signé par le curateur ne doit jamais être accepté.
- Il n’a pas de pouvoir de représentation, mais uniquement d’assistance.
- La renonciation à la souscription est toujours un acte d’administration (signature du seul majeur protégé suffit).
- Co-désignation : un curateur peut agir sans l’autre, sauf si l’ordonnance de placement dit le contraire (deux signatures exigées).
💰 Souscription et Versements 🟧
- Le majeur protégé est l’assuré
- Signature du bulletin par le majeur protégé + curateur
Sauf si l’ordonnance autorise le curateur à procéder seul à l’ouverture du contrat (tel peut être le cas lorsque la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts) - Documents à fournir :
- pièce d’identité du client
- FCC signée par le client et curateur
- ordonnance de mise sous curatelle
- pièce d’identité du mandataire spécial
- ordonnance de placement des fonds si prévu dans l’ordonnance de mise sous curatelle
💳 Rachat (unique ou programmé) 🟧
- Signature du majeur protégé + curateur
- Document à fournir :
- bulletin de rachat signé et daté
- Règlement :
- Exclusivement sur un compte ou un chèque au nom du protégé
⏩ Avance 🟧
- Signature du majeur protégé + curateur
- Document à fournir :
- règlement général des avances signé par le client
- Règlement :
- Exclusivement sur un compte ou un chèque au nom du protégé Signature du majeur protégé
🔒 Mise en Garantie 🟧
- Signature du majeur protégé + curateur
- Document à fournir :
- acte de nantissement ou délégation de créance
✒️ Clause Bénéficiaire : désignation et modification 🟧
- Signature du majeur protégé + curateur
- Clause libre : Le curateur peut être bénéficiaire du contrat du protégé sous condition que cette désignation soit signée par la personne protégée assistée du curateur et du subrogé curateur.
- Document à fournir :
- acte de désignation ou modification
📊 Arbitrage et Mandat d’arbitrage 🟩
- Signature du majeur protégé + curateur
- Document à fournir :
- bulletin d’arbitrage ou mandat d’arbitrage
✉️ Modification d’adresse 🟩
- Signature du majeur protégé + curateur
- Document à fournir :
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
🏦 Modification des Coordonnées bancaires 🟩
- Signature du majeur protégé + curateur
- Documents à fournir :
- mandat de prélèvement SEPA
- RIB/IBAN au nom du majeur
Majeur sous Tutelle
👉 Représentation 🟧
- Le tuteur désigné par le juge des tutelles représente le majeur dans les actes de la vie civile.
- La renonciation à la souscription est toujours un acte d’administration (signature du seul tuteur suffit).
- Co-désignation : un tuteur peut agir sans l’autre, sauf si l’ordonnance de placement dit le contraire(deux signatures exigées).
💰 Souscription et Versements 🟧
- Le majeur protégé est l’assuré
- Signature du bulletin par le tuteur
- Documents à fournir :
- pièce d’identité du client
- FCC signée par le client et tuteur
- ordonnance de mise sous tutelle
- pièce d’identité du tuteur
- ordonnance de placement des fonds si prévu dans l’ordonnance de mise sous tutelle
💳 Rachat (unique ou programmé) 🟧
- Signature du tuteur
- Document à fournir :
- bulletin de rachat signé et daté
- Règlement :
- Exclusivement sur un compte ou un chèque au nom du protégé
⏩ Avance 🟧
- Signature du tuteur
- Document à fournir :
- règlement général des avances signé par le client
- Règlement :
- Exclusivement sur un compte ou un chèque au nom du protégé Signature du majeur protégé
🔒 Mise en Garantie 🟧
- Signature du tuteur
- Document à fournir :
- acte de nantissement ou délégation de créance
✒️ Clause Bénéficiaire : désignation et modification 🟧
- Signature du tuteur
- Clause libre : Le curateur peut être bénéficiaire du contrat du protégé sous condition que cette désignation soit signée par la personne protégée assistée du curateur et du subrogé curateur.
- Document à fournir :
- acte de désignation ou modification
📊 Arbitrage et Mandat d’arbitrage 🟩
- Signature du tuteur
- Document à fournir :
- bulletin d’arbitrage ou mandat d’arbitrage
✉️ Modification d’adresse 🟩
- Signature du tuteur
- Document à fournir :
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
🏦 Modification des Coordonnées bancaires 🟩
- Signature du tuteur
- Documents à fournir :
- mandat de prélèvement SEPA
- RIB/IBAN au nom du majeur
l’Habilitation Familiale (HF)
Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles
de nature à empêcher l’expression de sa volonté, le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou
descendants, frères et sœurs ou conjoint, partenaire de PACS ou concubin à la représenter, à l’assister à passer un ou plusieurs actes relatifs à ses biens et/ou à sa vie personnelle.
Habilitation générale – le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur :
- L’ensemble des actes du majeur protégé ;
- L’ensemble des actes relatifs aux biens du majeur protégé ;
- L’ensemble des actes personnels du majeur protégé.
Habilitation spéciale – le juge peut délivrer une habilitation spéciale portant sur :
- Un ou plusieurs actes relatifs aux biens du majeur protégé ;
- Un ou plusieurs actes personnels du majeur protégé.
Pour permettre à la personne habilitée de procéder ou participer à la souscription et aux opérations sur un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, l’habilitation familiale doit
impérativement porter sur les biens du majeur protégé. En cas d’habilitation spéciale, les actes et biens visés dans l’ordonnance doivent se rapporter expressément aux contrats d’assurance
vie ou de capitalisation.
En cas de doute se rapprocher de votre conseiller. Une habilitation familiale générale est assortie d’une durée : il importe de vérifier que l’habilitation familiale est toujours en vigueur
au moment de la réalisation de l’opération. La personne habilitée peut intervenir pour représenter ou pour assister le majeur protégé :
Avec représentation
- Habilitation générale : La personne habilitée agit seule pour le compte du majeur protégé, sauf dans le cas où une autorisation expresse du juge des tutelles est requise (actes
de disposition à titre gratuit = clause bénéficiaire) ; - Habilitation spéciale : Le majeur protégé est représenté par la personne habilitée concernant les actes visés dans l’habilitation et exerce seul ses droits concernant tous les
autres actes (non visés dans l’ordonnance d’habilitation).
Si le majeur protégé accomplit seul un acte dont l’accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.
Avec assistance
- Habilitation générale : Le majeur protégé doit être assisté de la personne habilitée pour accomplir les actes de dispositions mais peut accomplir seul les actes d’administration.
Les actes de disposition à titre gratuit (clause bénéficiaire) nécessitent une autorisation expresse du juge des tutelles ; - Habilitation spéciale : Le majeur protégé est assisté par la personne habilitée concernant les actes de disposition visés dans l’habilitation et exerce seul -sans assistance- ses
droits concernant tous les autres actes (non visés dans l’ordonnance d’habilitation).
Si le majeur protégé accomplit seul un acte dont l’accomplissement nécessitait une assistance de la personne habilitée, l’acte ne peut être annulé que s’il est établi que la personne protégée a subi un préjudice.
Le Mandat de Protection Future (MPF)
Permet à toute personne capable (le mandant) de désigner conventionnellement, à l’avance, la ou les personnes (le ou les mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller
sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
Forme du Mandat
Un mandat notarié : donne la possibilité d’agir sans le juge pour les actes d’administration et de disposition.
Pas besoin d’énumérer expressément les actes de disposition qu’il peut faire seul.
Toutefois, la désignation bénéficiaire (acte de disposition à titre gratuit) est impossible sans le juge : autorisation spéciale.
Sauf si sont désignés les héritiers légaux du souscripteur assuré.
Un mandat sous seing privé : le mandataire ne peut faire que des actes d’administration.
Les actes de dispositions ou ceux qui ne sont pas prévus dans l’acte, nécessitent une autorisation du juge des contentieux de la protection (JCP).
Pour autrui ou pour soi-même ?
Mandat pour autrui : Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir.
Mandat pour soi-même. Il est réservé :
- aux parents, ou au dernier vivant d’entre eux, ne faisant pas l’objet d’une curatelle ou d’une tutelle, exerçant l’autorité parentale sur un enfant mineur.
- aux parents, ou au dernier vivant d’entre eux, assumant la charge matérielle et affective d’un enfant majeur.
N’est possible que par acte notarié.
Le représentant s’impose au juge et prendra ses fonctions au décès des parents ou si les parents eux-mêmes ne sont plus dans la possibilité d’exercer cette mission.
