Expertise : le Don Manuel en Pratique

Une donation est un acte par lequel un donateur, animé d’une intention libérale, s’appauvrit au bénéfice d’un donataire (Article 894 du Code civil). En principe, il s’agit d’un contrat qui doit être passé par-devant notaire (Article 931 du Code civil)… exception faite du don manuel.

source : VIE PLUS Priorité Information n°16

Le Don Manuel

En pratique, de nombreux biens étaient transmis de manière informelle : billets et pièces de monnaie, animaux, bijoux… Face à ce constat, la jurisprudence a su faire preuve de pragmatisme et a reconnu le don manuel (don de la main à la main). C’est cette remise effective de la chose au donataire qui a justifié la possibilité de donner sans acte, les juges considérant que la transmission matérielle du bien permettait d’assurer que le donateur ait bien conscience de la perte de sa propriété. Dès lors, le don manuel ne peut pas concerner les biens immobiliers. Mais peut-il concerner une remise immatérielle ? La jurisprudence l’a admis, reconnaissant le caractère de don manuel à la transmission d’une somme d’argent par virement bancaire. Notons ici que, si le virement de compte à compte de valeurs mobilières est également permis, il n’est pas recommandé pour les parts sociales. En effet, contrairement aux actions et aux obligations, il existe un hiatus entre le droit des donations et le droit des sociétés : s’il est possible en théorie de procéder à un don manuel de parts sociales, le droit des sociétés exige un écrit pour rendre opposable à la société le transfert de propriété de parts.

Quand Déclarer le Don Manuel ?

En principe, la déclaration du don manuel n’est pas obligatoire, sauf dans certains cas prévus par la loi (Articles 757 et 784 du CGI), notamment s’il s’agit d’une nouvelle transmission à titre gratuit entre les mêmes parties (afin d’appliquer le rappel fiscal) ou à la demande de l’administration. En cas de révélation spontanée, si des droits de donation sont dus alors ils devront en principe être payés dans le mois de la déclaration. Toutefois, si le montant du don est supérieur à 15 000 €, le donataire peut opter pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit au décès du donateur (Article 635 A du CGI). Dans ce dernier cas, le donataire sera redevable de droits de succession (et non de droits de donation), ce qui peut se révéler désavantageux (Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2004, n° 02-10.578). La stratégie est d’autant plus risquée que l’assiette taxable à retenir sera la plus forte des valeurs entre celle au jour de la donation et celle au jour de la déclaration (Pour les donations effectuées après le 31 juillet 2011).

Comment Déclarer le Don Manuel ?

La déclaration du don manuel doit être faite par le donataire, même en cas de prise en charge des droits par le donateur ou en l’absence d’imposition due. Le donataire peut opter pour la voie papier en adressant le formulaire cerfa adéquat au service chargé de l’enregistrement de son domicile (Cerfa 2735 ou 2734, le cas échéant). Il peut également effectuer cette déclaration en ligne, depuis son espace sécurisé impots.gouv.fr. L’administration a précisé que si le donataire est un mineur ou un majeur protégé, alors le donateur peut par exception effectuer la déclaration en ligne s’il est également son représentant légal (FAQ Déclaration de don en ligne, publiée
par l’administration fiscale le 21 avril 2022).