L’article 71 de la Loi de Finances pour 2025 a instauré, en matière de dons de somme d’argent, une exonération des Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG) dans la limite de 100.000€ par un même donateur à un donataire, et plafonné à 300.000€ par donataire. Cette disposition est codifiée à l’article 790 A bis du Code Général des Impôts.
Lexique, ne pas confondre…
💸 Donateur = celui qui donne
🫴 Donataire = celui qui reçoit
🕰️ Quand ?
Ce dispositif d’exonération n’est pas pérenne et s’applique aux sommes données entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 en pleine propriété.
🧒🏼 Qui ?
Cette exonération est réservée aux dons réalisés au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant. Les donateurs n’ayant pas d’enfant, de petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant peuvent consentir des dons de sommes d’argent au profit de neveux ou nièces.
📋 Conditions relatives à l’emploi des sommes d’argent
🏡 Cas #1 : Acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Dans ce cas le donataire doit conserver le bien à usage de résidence principale ou l’affecter à la location à usage d’habitation principale pendant une durée minimum de 5 ans. Cette durée s’apprécie à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement s’il est postérieur.
🏚️ Cas #2 : Réalisation de travaux de dépenses éligibles à la prime de transition énergétique destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à sa résidence principale
Dans cette hypothèse, le donataire doit affecter à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux pour une durée minimum de 5 ans. Cette durée s’apprécie à compter de la date d’achèvement des travaux. Par ailleurs, le don de sommes d’argent doit être affecté à l’un des usages précités au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement réalisé par le donateur. Compte tenu des conditions précitées, il parait essentiel de conserver les éléments matériels permettant de prouver, en cas de demande de l’administration fiscale, que les conditions de l’exonération sont bien respectées. Concrètement, il s’agira d’assurer la traçabilité de la remise des sommes, leur déclaration, leur affectation, et de déclarer d’achèvement des travaux.
⛔ Restrictions
❌ Dans le cadre d’une acquisition, le Code Général des Impôts précise, dans l’hypothèse d’une location, le contrat de bail ne peut être conclu avec un membre de sa famille
❌ L’exonération est inapplicable aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié d’un crédit d’impôt prévu au Code Général des Impôts
❌ L’exonération est inapplicable aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié d’une déduction de charges pour la détermination de l’impôt sur le revenu. Ainsi, l’exonération est possible en cas d’affectation des sommes d’argent issues du don si les travaux sont éligibles à la Prime de Transition Energétique mais seulement à la condition que le donataire n’est pas perçu la prime en question.
