A propos de la Compétence Juridique Appropriée

Par / 26 mai 2026

Ingenierie

Il convient de bien préciser de quoi il retourne lorsqu’on évoque la Compétence Juridique
Appropriée (CJA) à la pratique du conseil patrimonial.

DÉFINITION DE LA CJA APPLIQUÉE AU CONSEIL PATRIMONIAL


La compétence juridique appropriée, au sens de la loi du 31 décembre 1971, est une condition
indispensable pour toute personne qui souhaite, à titre habituel et rémunéré, donner des
consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui. Seules certaines
professions expressément visées par la loi (notamment les avocats, notaires, huissiers de
justice) peuvent exercer ces activités dans les limites fixées par leurs statuts.
Pour les professionnels non réglementés, comme les personnes exerçant le conseil en gestion de patrimoine n’ayant pas un statut professionnel encadré par un texte spécifique, l’exercice d’une activité juridique suppose de justifier d’une compétence juridique appropriée. Cette activité juridique n’est alors admise que si elle conserve un caractère strictement accessoire par rapport à l’activité principale.

La compétence juridique appropriée permet, dans les conditions prévues par la loi, de délivrer
des consultations juridiques (entendues comme des prestations intellectuelles individualisées, tenant à l’application d’une règle de droit à une situations concrète, en vue d’éclairer une décision) et de procéder à la rédaction d’actes sous seing privé pour autrui. La CJA recouvre donc deux aspects définis par l’article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

  • D’une part, la délivrance de consultations juridiques relevant directement de leur activité principale
  • D’autre part, la rédaction d’actes sous seing privé constituant l’accessoire à cette activité. Les consultations juridiques répondant aux exigences de la CJA doivent s’inscrire dans une démarche patrimoniale globale (activité principale). Elles doivent être clairement facturées au client.

« Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d’une qualification reconnue par l’Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire nécessaire de cette activité. »
article 60 de la loi 71-1130

LE CONSEIL JURIDIQUE APPROPRIÉ À L’EXERCICE DES MÉTIERS DU CONSEIL PATRIMONIAL DANS LE CADRE DE L’OFFRE DE CERTIFICATIONS DE L’AUREP

Un conseiller en gestion de patrimoine, pour se prévaloir de la compétence juridique appropriée, et donc pour délivrer un conseil et rédiger des actes sous seing privés ; doit justifier – outre les diplomations identifiées par l’arrêté du 19 décembre 2000 et l’arrêté du 1er décembre 2003 conférant l’agrément prévu par l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques – d’une « qualification reconnue par l’État ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé par l’État » (article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Ainsi, les titulaires des quatre certifications de l’AUREP enregistrées à ce jour au Répertoire Spécifique, l’un des deux registres reconnus par France Compétences (l’Autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage) depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, justifient eu égard aux prérequis permettant d’accéder à la certification :

  • d’un titre RNCP de niveau 6 ou 7 en économie, droit ou comptabilité-gestion,
  • d’un Master 1 ou Bachelor d’une école de commerce, d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine de la gestion de patrimoine, jugée suffisante par le comité de sélection.

Ce qu’il faut retenir :

De plus, ces certifications enregistrées au Répertoire Spécifique en gestion de patrimoine attestent de compétences juridiques, fiscales, civiles et patrimoniales pointues pour l’activité juridique accessoire au conseil patrimonial, et impliquent un niveau de maitrise expert reconnu au titre de l’emploi pour les conseillers en gestion de patrimoine, notaires, experts-comptables, courtiers, avocats que sont les professions cibles de ces certifications.

APPLICATIONS CONCRÈTES AUX MISSIONS DU CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE

Prenons quelques exemples pour illustrer l’usage de la compétence juridique appropriée par un conseiller en gestion de patrimoine, certifié par exemple de l’AUREP.

Monsieur est décédé l’an passé. Madame a demandé à son CGP de rester son conseiller patrimonial. Une nouvelle lettre de mission précise le cadre de son intervention et l’étendue de ses missions. Il l’accompagne dans l’administration, la gestion, la composition, l’arbitrage, la transmission des actifs composant son patrimoine. Dans le cadre de cette activité principale, Madame interpelle son CGP sur différents points concernant des aspects économiques, financiers, fiscaux, du patrimoine possédé (la maitrise de l’avoir).

Le conseil global de votre CGP se rapporte aux choix des actifs composant le patrimoine, à leur administration, à leur arbitrage éventuel. Mais, au titre de cette activité principale il est aussi conduit à répondre à des questions de nature juridique relatives aux modalités de détention des actifs patrimoniaux, que Madame a elle-même choisi (choix d’un régime matrimonial) mais qu’elle peut également subir (choix du défunt se rapportant à l’appropriation des actifs successoraux). Quelle est l’étendue de ses pouvoirs sur les actifs patrimoniaux possédés ? Comment et avec qui détient-elle les actifs constituant son patrimoine ? Comment exerce-t-elle les pouvoirs d’administration, les pouvoirs d’arbitrage ? Exerce-t-elle ses pouvoirs seule ou en partage-t-elle l’exercice avec ses enfants, ?

Pour y répondre, votre CGP doit puiser dans les compétences juridiques acquises dans le cadre des certifications professionnelles obtenues.

🍎 LE CHOIX USUFRUIT / QUASI-USUFRUIT

💬 Exemple de rendez-vous patrimonial : choisir l’usufruit et maitriser le quasi-usufruit

Vous souhaitez être accompagner par un CGP à l’occasion du règlement de la succession de votre époux. Le CGP identifie les biens composant l’actif successoral et vous informe de la nature des droits vous profitant (droits en pleine propriété ou en usufruit). Il vous explique les effets de l’usufruit sur chacun de vos biens, tant en termes d’avoir que de pouvoir. La consultation faite met en exergue que le quasi-usufruit lorsqu’il est possible vous conviendrait davantage que l’usufruit.

💡 La rédaction de la convention de quasi-usufruit

S’agissant des biens soumis au régime du quasi-usufruit en raison de leur nature consomptible, le CGP vous propose de rédiger un acte sous seing privé contenant reconnaissance du quasi-usufruit et précisant les modalités d’exercice des droits de chacun.

🛡️ LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

💬 Exemple de rendez-vous patrimonial : proposition du mandat de protection future

Votre conseils en gestion de patrimoine vous accompagne depuis plusieurs années dans l’organisation, la composition et la gestion de votre patrimoine. Dans la perspective désagréable, mais malgré tout possible de la dégradation de ses capacités cognitives, vous souhaitez que votre CGP poursuive son accompagnement. Votre CGP vous indique que c’est parfaitement possible, au terme d‘un mandat sous seing privé, en mettant en place un mandant de protection future.

💡 La rédaction du mandat de protection future

En s’inspirant du modèle proposé par l’État, votre CGP procède à la rédaction de ce mandat et après signature fait procéder à son enregistrement pour lui donner date certaine.

📝 LE BENEFICIAIRE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE

💬 Exemple de rendez-vous patrimonial

Vous avez souscrit, il y a quelques années sur préconisation de votre banquier, un contrat d’assurance-vie. La clause bénéficiaire type proposée dans le bulletin de souscription était rédigée ainsi : « mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales ». Après vous avoir écouté et compris vos souhaits, votre CGP vous propose une clause bénéficiaire plus adaptée à vos préoccupations.

💡 La rédaction de la clause bénéficiaire

Madame, née à … le …. demeurant à … désigne ainsi qu’il suit les bénéficiaires de son contrat d’assurance d’une part et précise les conditions de cette désignation d’autre part :

Je désigne pour bénéficiaires du capital décès de mon contrat, ma fille pour les 3/4 du capital décès, en usufruit et pour bénéficiaire de la nue-propriété de ces même 3/4, mon petit-fils. Ma fille pourra disposer du capital lui revenant en usufruit, comme un plein propriétaire à charge par elle de rendre ce capital, à mon petit-fils au jour de l’extinction de l’usufruit. Je désigne pour bénéficiaire du surplus du capital décès mon fils Arthur, vivant ou représenté

Cette nouvelle clause bénéficiaire sera évidemment communiquée à l’assureur et fera l’objet d’un avenant au contrat d’assurance-vie.

🏢 LE RECOURS A UNE SCI

💬 Exemple de rendez-vous patrimonial : acquisition d’un actif immobilier par une société civile

Vous envisagez d’acquérir avec vos deux enfants un immeuble locatif. Ils sont d’accord avec la répartition du prix d’achat. Vous à 50%, vos enfants à 25% chacun. Vous souhaitez conserver la totale maitrise de cette opération. Votre CGP, consulté, vous suggère de recourir à une société civile dont vous seriez gérante en définissant à la fois l’objet de la société et les pouvoirs du gérant.

💡 La rédaction des statuts sous seing privé

Votre CGP vous propose des statuts adaptés précisant clairement l’objet de la société, achat, gestion, administration, vente de tout actifs immobilier ou foncier possédés par la société d’une part et précisant clairement l’étendue des pouvoirs du gérant d’autre part qui sera autorisé à procéder à l’arbitrage des actifs possédés sous condition de remploi par la société civile.

🪦 L’ANTICIPATION DE SA SUCCESSION

💬Exemple de rendez-vous patrimonial : de l’intérêt d’anticiper

Après avoir activement participé à la composition et à la gestion de votre patrimoine , dans la perspective de sa disparition et en réponse à ses demandes, votre CGP examine les avantages de l’anticipation successorale et des différentes mesures pouvant être prises pour organiser la transmission des actifs qu’elle possède à ses différents héritiers. Ensemble vous recherchez le bon équilibre entre donation immédiate ou transmission pour cause de mort.

💡 La rédaction des dispositions testamentaires

Votre CGP vous propose différents modèles de testament précisant à qui et dans quelles conditions les actifs possédés seront transmis.

🌤️ LA CONVENTION POST-SUCCESSORALE

💬exemple de rendez-vous patrimonial : l’analyse des droits successoraux

L’analyse des droits et pouvoirs des héritiers sur les biens de la succession montre que les droits successoraux sont impactés par la nature des biens sur lesquels ils s’exercent. Les dispositions légales qui s’appliquent sont souvent imprécises, parfois inexistantes, pas toujours adaptées aux souhaits des parties. Votre conseiller explique à vous-même et vos enfants qu’il est possible d’aménager par convention les droits respectifs des héritiers et d’inscrire ces dispositions dans le temps.

💡 La rédaction de la convention post-successorale

Votre CGP vous propose de procéder à la rédaction d’une convention qualifiée de post successorale précisant les droits des parties et les modalités d’exercice de ces droits pour les prochaines années.

👪 LA CONVENTION D’INDIVISION

💬 Exemple de rendez-vous patrimonial : les droits indivis

Vous et vos enfants, suite au décès de monsieur, se retrouvent propriétaires indivis d’un portefeuille titres à la Société Générale. Vous sollicitez votre CGP pour obtenir des précisions sur la pertinence des titres possédés, l’appréciation du niveau de risque, l’étendue de la diversification et les modalités d’exercice de leurs droits respectifs.

💡 La convention de gestion de l’indivision

Pour éviter des contestations ultérieures, votre CGP vous propose de disposer dans une convention sous seing privé des règles de gestion du portefeuille, plus particulièrement en ce qui concerne les arbitrages des titres possédés et les remplois possibles.

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