Une rentrée 2026 riche en événements : les taux remontent, une fenêtre de donation se referme le 31 décembre, et la DGFiP a été victime d’un piratage. Voici ce qu’il fallait retenir de l’actualité patrimoniale du mois de septembre ☕. Au sommaire 🏡 Aider ses enfants à se loger : derniers mois pour donner 100 000 €
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/ / 7 septembre 2026 Dénouement d’un contrat d’assurance vie : les prélèvements sociaux sur lesunités de compte à la charge du défunt Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, n° 504077, le 18 février 2026 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L 136-7 du Code de la sécurité sociale qui
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/ / 26 mai 2026 
Dans une succession, lorsqu’un héritier vient remplacer un parent défunt lui-même héritier, on parle de « représentation ». En savoir plus dans cet article…
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/ / 3 juin 2024 
Quel est le droit applicable aux couples mariés vivant à l’international ? Droit en vigueur dans le pays de résidence ou dans le pays où l’union a été célébrée ? Quid des contrats de mariages ? Quid de la date du mariage ? En savoir plus…
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/ / 4 septembre 2023