📋 Le contexte Quand un époux décède, le conjoint survivant peut hériter d’un usufruit (droit d’usage et de jouissance) sur les biens immobiliers, tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété. Mais attention : selon l’origine de cet usufruit, les règles de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) 💰 ne sont pas les mêmes ! ⚖️ […]
Il convient de bien préciser de quoi il retourne lorsqu’on évoque la Compétence JuridiqueAppropriée (CJA) à la pratique du conseil patrimonial. DÉFINITION DE LA CJA APPLIQUÉE AU CONSEIL PATRIMONIAL La compétence juridique appropriée, au sens de la loi du 31 décembre 1971, est une conditionindispensable pour toute personne qui souhaite, à titre habituel et rémunéré,
Délai de préemption urbain, autorisation de location soumise à Diagnostic de Performance Energétique, rénovation énergétique, assemblées générales, vote de travaux, protection du locataire, procédure d’expulsion interminable et conditionnée la mise à disposition des forces de l’ordre, augmentation de la taxe foncière, déclaration fiscale, ces thématiques liées à l’immobilier locatif physique ont mis à rude épreuve
📋 Le principe rappelé par la Cour de cassation 🏛️ Décision de référence : Cour de cassation, 1ère chambre civile, n°23-11.430, 5 mars 2025 🚫 Règle importante En l’absence de disposition particulière, et en présence d’enfants communs, le conjoint survivant peut opter entre :– l’usufruit de la totalité de la succession– 1/4 de la pleine
Usufruit et nue-propriété sont des droits qui, conjointement, forment la pleine propriété. Quid de la cession de la seule nue-propriété ? La suite dans cet article…