Jurisprudence : Retraite, Cession d’entreprise et rémunération « normale »
L’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts permet de différer l’imposition des plus-values latentes réalisées lors d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur… Néanmoins, sa validité est conditionnée par plusieurs facteurs, dont la rémunération du gérant cédant !