Epargne et Personnes Protégées
Acte de Disposition ou d’Administration ? La souscription et la gestion du contrat dâassurance-vie ou de capitalisation souscrit au nom et pour le compte des personnes protĂ©gĂ©es fait lâobjet de rĂšgles particuliĂšres, dictĂ©espar le dĂ©cret 2008-1484 du 22/12/2008.Ces rĂšgles sâarticulent diffĂ©remment en fonction de la nature des actes concernĂ©s.Il faut distinguer les actes de disposition […]



