Sous-évaluation d’un bien immobilier dans une déclaration de succession : la charge de la preuve incombe à l’administration
En bref ! Dans cette affaire, les enfants héritent d’un appartement en décembre 2013 et règlent les droits de succession sur la base d’un prix de 11.620€/m². En juin 2014, ils revendent le bien pour un prix de 13.860€/m², soit 25% plus cher. S’estimant lésée sur l’évaluation initiale, l’administration fiscale attaque les héritiers… en vain […]