succession

A propos de la Compétence Juridique Appropriée

Il convient de bien préciser de quoi il retourne lorsqu’on évoque la Compétence JuridiqueAppropriée (CJA) à la pratique du conseil patrimonial. DÉFINITION DE LA CJA APPLIQUÉE AU CONSEIL PATRIMONIAL La compétence juridique appropriée, au sens de la loi du 31 décembre 1971, est une conditionindispensable pour toute personne qui souhaite, à titre habituel et rémunéré, […]

Succession avec enfants non communs : pas d’usufruit pour le conjoint survivant

📋 Le principe rappelé par la Cour de cassation 🏛️ Décision de référence : Cour de cassation, 1ère chambre civile, n°23-11.430, 5 mars 2025 🚫 Règle importante En l’absence de disposition particulière, et en présence d’enfants communs, le conjoint survivant peut opter entre :– l’usufruit de la totalité de la succession– 1/4 de la pleine

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