📋 Le contexte Quand un époux décède, le conjoint survivant peut hériter d’un usufruit (droit d’usage et de jouissance) sur les biens immobiliers, tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété. Mais attention : selon l’origine de cet usufruit, les règles de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) 💰 ne sont pas les mêmes ! ⚖️ […]
Il convient de bien préciser de quoi il retourne lorsqu’on évoque la Compétence JuridiqueAppropriée (CJA) à la pratique du conseil patrimonial. DÉFINITION DE LA CJA APPLIQUÉE AU CONSEIL PATRIMONIAL La compétence juridique appropriée, au sens de la loi du 31 décembre 1971, est une conditionindispensable pour toute personne qui souhaite, à titre habituel et rémunéré,
L’article 71 de la Loi de Finances pour 2025 a instauré, en matière de dons de somme d’argent, une exonération des Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG) dans la limite de 100.000€ par un même donateur à un donataire, et plafonné à 300.000€ par donataire. Cette disposition est codifiée à l’article 790 A bis
C’était mieux avant… Avant les réseaux sociaux, quels étaient les médias disponibles pour faire de la pub ? Il y avait la presse, la radio, et bien sûr… la télévision. L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), anciennement Bureau de Vérification de la Publicité (BVP), avait alors pour mission de mener « toute action en
📋 Le contexte de l’affaire Date : 28 mai 2025Juridiction : Cour administrative d’appel de Paris 🎯 Les faits expliqués simplement Qu’est-ce qu’une SCI ? 🏢 Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société qui permet à plusieurs personnes de détenir ensemble des biens immobiliers. C’est un outil juridique très utilisé pour organiser un patrimoine
L’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts permet de différer l’imposition des plus-values latentes réalisées lors d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur… Néanmoins, sa validité est conditionnée par plusieurs facteurs, dont la rémunération du gérant cédant !
📋 Le principe rappelé par la Cour de cassation 🏛️ Décision de référence : Cour de cassation, 1ère chambre civile, n°23-11.430, 5 mars 2025 🚫 Règle importante En l’absence de disposition particulière, et en présence d’enfants communs, le conjoint survivant peut opter entre :– l’usufruit de la totalité de la succession– 1/4 de la pleine
Conseil d’Etat, 8e et 3echambres réunies, n° 489578 le 14 octobre 2024 Dans cette décision, le Conseil d’Etat nous enseigne que l’héritier qui reçoit des stock-options et lève l’option avant de céder les actions est redevable de l’impôt sur le gaind’acquisition, en plus de celui dû au titre de la plus-value de cession. Pour rappel,
En bref ! Dans cette affaire, les enfants héritent d’un appartement en décembre 2013 et règlent les droits de succession sur la base d’un prix de 11.620€/m². En juin 2014, ils revendent le bien pour un prix de 13.860€/m², soit 25% plus cher. S’estimant lésée sur l’évaluation initiale, l’administration fiscale attaque les héritiers… en vain
Dans une succession, lorsqu’un héritier vient remplacer un parent défunt lui-même héritier, on parle de « représentation ». En savoir plus dans cet article…
Adoption simple ou adoption plénière, quelles sont les différences et les conséquences civiles ou fiscales ? La suite dans cet article…
Usufruit et nue-propriété sont des droits qui, conjointement, forment la pleine propriété. Quid de la cession de la seule nue-propriété ? La suite dans cet article…
Le don manuel fait partie intégrante des donations. Quelles différences ? Quand et Comment déclarer ? La suite dans cet article…
Le démembrement de propriété peut être subi, par exemple lors d’une succession en présence du conjoint survivant choisissant cette option, ou choisi, par exemple en rédigeant une clause bénéficiaire ad-hoc dans un contrat d’assurance-vie. Quels sont les intérêts civils et fiscaux de cette technique ? La suite dans cet article…
Quel est le droit applicable aux couples mariés vivant à l’international ? Droit en vigueur dans le pays de résidence ou dans le pays où l’union a été célébrée ? Quid des contrats de mariages ? Quid de la date du mariage ? En savoir plus…
L’occasion de la parution du rapport annuel, initialement publié par Crédit Suisse, mais UBS reprend le flambeau de cette publication historique. Etat des patrimoines individuels en 2022 La mappemonde ci-dessus illustre a concentration des richesses sur les 3 continents : Amérique du Nord, Europe, plus Corée du Sud, Japon et Australie. Dans ces pays le