Mandat de Protection Future

A propos de la Compétence Juridique Appropriée

Il convient de bien préciser de quoi il retourne lorsqu’on évoque la Compétence JuridiqueAppropriée (CJA) à la pratique du conseil patrimonial. DÉFINITION DE LA CJA APPLIQUÉE AU CONSEIL PATRIMONIAL La compétence juridique appropriée, au sens de la loi du 31 décembre 1971, est une conditionindispensable pour toute personne qui souhaite, à titre habituel et rémunéré, […]

Epargne et Personnes Protégées

Acte de Disposition ou d’Administration ? La souscription et la gestion du contrat d’assurance-vie ou de capitalisation souscrit au nom et pour le compte des personnes protégées fait l’objet de règles particulières, dictéespar le décret 2008-1484 du 22/12/2008.Ces règles s’articulent différemment en fonction de la nature des actes concernés.Il faut distinguer les actes de disposition

Par Lamartine CGP / Habilitation familiale, Mandat de Protection Future, Personnes protégées / Assurance-vie, Capitalisation, PER / 3 mars 2025 / 14 minutes de lecture