SCI – Lamartine CGP

A propos de la Compétence Juridique Appropriée

Il convient de bien préciser de quoi il retourne lorsqu’on évoque la Compétence JuridiqueAppropriée (CJA) à la pratique du conseil patrimonial. DÉFINITION DE LA CJA APPLIQUÉE AU CONSEIL PATRIMONIAL La compétence juridique appropriée, au sens de la loi du 31 décembre 1971, est une conditionindispensable pour toute personne qui souhaite, à titre habituel et rémunéré, […]

Par Lamartine CGP / assurance-vie, CJA, Mandat de Protection Future, SCI, succession, usufruit / Ingenierie / 3 juillet 2025 / 10 minutes de lecture

Jurisprudence : SAS et usufruit temporaire de parts de SCI

📋 Le contexte de l’affaire Date : 28 mai 2025Juridiction : Cour administrative d’appel de Paris 🎯 Les faits expliqués simplement Qu’est-ce qu’une SCI ? 🏢 Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société qui permet à plusieurs personnes de détenir ensemble des biens immobiliers. C’est un outil juridique très utilisé pour organiser un patrimoine