📋 Le contexte Quand un époux décède, le conjoint survivant peut hériter d’un usufruit (droit d’usage et de jouissance) sur les biens immobiliers, tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété. Mais attention : selon l’origine de cet usufruit, les règles de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) 💰 ne sont pas les mêmes ! ⚖️ […]
📋 Le contexte de l’affaire Date : 28 mai 2025Juridiction : Cour administrative d’appel de Paris 🎯 Les faits expliqués simplement Qu’est-ce qu’une SCI ? 🏢 Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société qui permet à plusieurs personnes de détenir ensemble des biens immobiliers. C’est un outil juridique très utilisé pour organiser un patrimoine
Délai de préemption urbain, autorisation de location soumise à Diagnostic de Performance Energétique, rénovation énergétique, assemblées générales, vote de travaux, protection du locataire, procédure d’expulsion interminable et conditionnée la mise à disposition des forces de l’ordre, augmentation de la taxe foncière, déclaration fiscale, ces thématiques liées à l’immobilier locatif physique ont mis à rude épreuve
Investir en SCPI présente de nombreux avantages : prix de la part, rendement garanti, financement par un crédit et même démembrement. Tout savoir avant d’investir ici
Usufruit et nue-propriété sont des droits qui, conjointement, forment la pleine propriété. Quid de la cession de la seule nue-propriété ? La suite dans cet article…