Jurisprudence : Professions médicales et clause bénéficiaire
Un assuré peut-il désigner son infirmier comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? Non selon l’article 909 du Code civil.
Jurisprudence : formalisme de la substitution du bénéficiaire
Cour de cassation, 3 avril 2025, Pourvoi n° 23-13.803 La substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, qui n’est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque, condition appréciée souverainement par les juges du fond. La connaissance