Epargne et Personnes Protégées
Acte de Disposition ou d’Administration ? La souscription et la gestion du contrat d’assurance-vie ou de capitalisation souscrit au nom et pour le compte des personnes protégées fait l’objet de règles particulières, dictéespar le décret 2008-1484 du 22/12/2008.Ces règles s’articulent différemment en fonction de la nature des actes concernés.Il faut distinguer les actes de disposition […]



