Plan Epargne Entreprise (PEE) : 3 nouveaux cas de déblocage

Le Plan Epargne Entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer un portefeuille financier. Les versements peuvent être issus soit de l’entreprise (intéressement, participation, droits monétisés en provenance d’un Compte Epargne Temps, abondement, ), soit de versements libres à l’initiative du salarié, soit de transferts provenant d’autres plans d’épargne salariale.

La liste de supports disponibles est généralement très mince, se réduisant souvent à :

  • un fond profil « sécuritaire« , principalement constitué d’actifs de type monétaire
  • un fond profil « équilibre« , principalement constitué d’obligations d’Etat ou d’Entreprises
  • un fond profil « dynamique« , principalement constitué d’actions européenne ou internationales

Il peut donc être opportun d’attendre la fin de la période de 5 ans pour récupérer cette épargne et l’arbitrer vers d’autres enveloppes, ou bien de saisir les motifs de déblocage anticipé pour profiter de cette épargne et financer des projets perso.

Les cas de déblocage anticipés « historiques »

Par défaut, les fonds déposés sur un Plan d’Epargne Entreprise sont bloquées pendant 5 ans. Néanmoins, des motifs de déblocage anticipé existent :

le Mariage, ou conclusion d’un PACS
la Naissance ou l’adoption d’un 3e enfant
le Divorce, la Séparation, ou la Dissolution d’un PACS, avec la garde d’au moins un enfant
Victime de violence conjugale
l’Acquisition, la Construction, l’Agrandissement ou la Remise en état de la Résidence Principale (RP)
l’Invalidité (vous, vos enfants, votre conjoint ou partenaire de PACS)
le Décès de votre conjoint ou partenaire de PACS
la Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l’expiration du délai de 5 ans)
la Création ou la Reprise d’Entreprise
le Surendettement (c’est la commission de surendettement qui doit faire la demande)

Néanmoins, à partir du 7 juillet 2024, le législateur a enrichi cette liste de 3 nouveaux cas de déblocage anticipé de son Plan Epargne Entreprise

Les 3 « nouveaux » cas de déblocage anticipé

la rénovation énergétique de votre résidence principale (isolation thermique de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, etc.),
l’achat d’un véhicule propre, autrement dit un véhicule qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie (s’il s’agit d’un vélo à assistance électrique, vous devez impérativement l’acheter neuf),
si vous êtes proche aidant, ou lorsque votre époux(se) ou partenaire de Pacs l’est.

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