Que ce soit pour construire, agrandir une famille, concrétiser juridiquement des liens affectifs ou transformer une filiation morale en filiation légale, les tribunaux sont saisis chaque année de plus de 10 000 requêtes en adoption (Ainsi 12 500 personnes ont été adoptées en 2018, Infostat Justice février 2020). Les principaux adoptants sont les beaux-parents qui représentent plus de 90 % des adoptants simples. Les pupilles de l’État forment moins de 1 000 adoptés chaque année et les adoptions internationales, réformées par la loi du 22 février 2022 et extrêmement encadrées, constituent moins de 250 adoptions en 2022 pour environ 9 000 foyers titulaires d’un agrément d’adoption, en attente d’un appel de l’administration. Adoption simple, adoption plénière, conditions, conséquences civiles mais aussi fiscales, quels sont les contours de l’adoption ?
source : VIE PLUS Priorité Information n°18
L’adoption étant un acte juridique essentiel et irrévocable, des conditions strictes sont donc imposées par le Code Civil, la procédure s’exécutant exclusivement devant le tribunal judiciaire :
- L’adoptant doit avoir plus de 26 ans et le conjoint ou le partenaire de PACS doit donner son consentement en cas de vie en couple.
- L’adopté doit avoir au minimum 15 ans de moins que l’adoptant. Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, hormis deux époux ou partenaires de PACS.
- L’enfant de plus de 13 ans consent à son adoption. L’adoption du mineur doit être acceptée par ses représentants légaux.
- L’adoption entre ascendant et descendant ou entre frère et sœur est prohibée.
- L’adopté peut conserver son patronyme, y adjoindre le nom de l’adoptant ou remplacer son ancien nom de famille.
L’adoption plénière emporte toutes les conséquences de la filiation civile mais aussi fiscale et fait disparaître les liens de parenté avec la famille naturelle. L’adopté est obligatoirement un mineur de moins de 15 ans et doit voir séjourné au moins 6 mois au domicile de l’adoptant (sauf exceptions de l’article 345 du Code Civil). A contrario, l’adoption simple est ouverte à tout âge. Elle va ouvrir une nouvelle vocation successorale sans pour autant supprimer les effets de l’ancienne filiation.
En matière fiscale, l’administration pose le principe de neutralité du nouveau lien de parenté constitué par l’adoption simple au regard des droits de mutation à titre gratuit (art 786 du CGI). Ainsi, l’adopté ne bénéficiera pas d’abattement spécifique, les 100 000 € en matière de droit de succession entre parent et enfant, ou du barème avantageux des transmissions en ligne directe.
Toutefois des exceptions existent, par exemple dans le cas des enfants du conjoint et pour ceux qui auront reçu de l’adoptant des soins continus et ininterrompus pendant 5 ans durant leur minorité ou 10 ans pendant leur majorité (D’autres exceptions existent, se reporter à l’article 786 du CGI). Principalement utilisées dans le cadre de la famille recomposée, 717 000 familles en France (INSEE : les familles en 2020) , 62 % des actes, ces adoptions viennent parfois pallier l’absence de statut légal des beaux-parents en offrant une concrétisation juridique à un attachement réciproque. En effet, ce statut est en discussion depuis les années 2000 (Voir par exemple l’Étude n° 196 du Sénat avril 2009) et malgré une volonté affichée du président de la République, reste en devenir.
