Stock-options : taxation du gain d’acquisition réalisé par l’héritier
Conseil d’Etat, 8e et 3echambres réunies, n° 489578 le 14 octobre 2024 Dans cette décision, le Conseil d’Etat nous enseigne que l’héritier qui reçoit des stock-options et lève l’option avant de céder les actions est redevable de l’impôt sur le gaind’acquisition, en plus de celui dû au titre de la plus-value de cession. Pour rappel, […]